Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Maison Signature est une conciergerie privée spécialisée dans la prestation de services liés à la location saisonnière courte durée, principalement sur la plateforme Airbnb, dans l’Hérault. Maison Signature intervient en qualité de prestataire de services auprès des propriétaires et ne perçoit à aucun moment les loyers versés par les voyageurs, ceux-ci étant directement réglés aux propriétaires via les plateformes de réservation.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maison Signature (ci-après « le Prestataire ») et tout propriétaire de bien immobilier souhaitant confier à Maison Signature la prestation de services liés à la location saisonnière de son bien (ci-après « le Client »). Maison Signature agit en qualité de prestataire de services indépendant et ne perçoit à aucun moment les loyers versés par les voyageurs.

Toute signature d’un contrat de prestation de services ou tout accord exprès avec Maison Signature implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

Maison Signature propose un ensemble de prestations de services dans le cadre de la location saisonnière comprenant notamment :

• Création, optimisation et gestion de l’annonce sur Airbnb et autres plateformes
• Communication avec les voyageurs (réponses aux messages, gestion des demandes)
• Accueil physique des voyageurs, remise des clés, check-in et check-out
• Organisation et supervision du ménage et du linge entre chaque séjour
• Tarification dynamique et optimisation des revenus
• Gestion des avis et de la réputation en ligne
• Coordination des interventions techniques et de maintenance
• Rapport mensuel de performance transmis au propriétaire

Les services exacts sont définis dans le contrat de prestation signé entre les parties.

Article 4 — Tarification et rémunération

Modèle de commission

Maison Signature est rémunérée exclusivement sur les revenus générés par les locations. Aucun frais fixe mensuel n’est facturé. Si le bien ne génère aucune réservation, aucun honoraire n’est dû.

Frais de ménage

Les frais de ménage sont refacturés directement aux voyageurs via la plateforme Airbnb sous forme de frais de nettoyage. Ils ne font pas partie de la commission du prestataire et ne sont pas à la charge du propriétaire.

Autres frais

Tout frais supplémentaire (frais d’intervention urgente, achat de consommables, etc.) fait l’objet d’un accord préalable du propriétaire sauf urgence dûment justifiée.

Article 5 — Durée du contrat et résiliation

Le contrat de gestion est conclu sans engagement de durée minimum. Chacune des parties peut y mettre fin par notification écrite (email ou courrier) avec un préavis de 30 jours calendaires.

• Les réservations en cours au moment de la résiliation sont honorées par Maison Signature
• La commission est due sur toutes les réservations confirmées avant la date de fin du contrat
• Les clés et accès au bien sont restitués au propriétaire dans les 7 jours suivant la fin effective du contrat

Article 6 — Obligations du prestataire

Maison Signature s’engage à :

• Gérer le bien avec le soin et le professionnalisme attendus d’une conciergerie haut de gamme
• Tenir le propriétaire informé de tout événement significatif concernant son bien
• Transmettre un rapport mensuel de performance
• Répondre aux sollicitations du propriétaire dans un délai raisonnable
• Respecter les préférences et contraintes exprimées par le propriétaire
• Assurer une disponibilité 7j/7 pour la gestion des urgences

Article 7 — Obligations du propriétaire (Client)

Le propriétaire s’engage à :

• Fournir un bien en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité
• Transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne gestion du bien
• Remettre un double de clés ou fournir un accès sécurisé au prestataire
• Informer Maison Signature de tout blocage de dates pour usage personnel avec un préavis raisonnable
• Régler les honoraires convenus dans les délais fixés
• Souscrire une assurance habitation couvrant la location saisonnière

Article 8 — Responsabilité

Dommages causés par les voyageurs

En cas de dégradation causée par un voyageur, Maison Signature prend en charge les démarches auprès d’Airbnb (garantie hôte jusqu’à 3 000 000 €) et de l’assurance du propriétaire. Maison Signature ne peut être tenu responsable des dommages non couverts par ces garanties.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Maison Signature est limitée aux services expressément définis dans le contrat de prestation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’événements extérieurs à son contrôle (force majeure, décision de plateforme, réglementation locale, etc.).

Article 9 — Confidentialité

Les informations relatives au bien, aux revenus générés et à la situation personnelle du propriétaire sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers sans accord exprès du propriétaire.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de Maison Signature (Sète, Hérault).

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige de nature contractuelle.

Article 11 — Modification des CGV

Maison Signature se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur le site. Les contrats en cours restent soumis aux CGV applicables au moment de leur signature.

Article 12 — Contact